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Le numéro de déclaration d’activité vaut-il agrément ou habilitation de l’Etat ?
Non, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat.
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).
Le numéro d’activité est-il lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande ?
Non, ce numéro de déclaration d’activité vous permet d’exercer votre activité d’organisme de formation dans tous domaines d’activité.
De même, le numéro n’est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l’organisme de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité.
En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.
L’Administration peut-elle retirer le numéro d’activité ?
Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.
Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un organisme de formation.
Si après caducité du numéro de déclaration d’activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.
Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez saisir l’information en ligne dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d’inscription au répertoire Sirene à jour. Il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants
Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d’activité ?
Non, l’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de déclaration d’activité.
Les sanctions ?
Outre les sanctions prévues par le Code de la consommation, toute infraction aux dispositions relatives à la publicité peut donner lieu à l’application de sanctions pénales :
• amende de 4 500 € et emprisonnement d’un an ; Articles L. 6355-16 et L. 6355-17 du Code du Travail.
• à titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. Article L. 6355-23 du Code du Travail. Par ailleurs, une publicité non-conforme aux dispositions précitées entraîne le rejet des dépenses publicitaires de l’organisme de formation.
Qui contrôle la formation professionnelle ?
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6361-5 du Code du travail sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 du Code du Travail et L. 6363-2 du Code du Travail. Article R. 6363-1 du Code du Travail. Les contrôles sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l’État de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les agents de contrôle peuvent se faire assister par des agents de l’État. Ils sont assermentés et tenus au secret professionnel. Article L. 6361-5 du Code du Travail.
Dans quel cas l’exonération de la TVA est-elle possible ?
Les organismes de formation de droit privé ayant déclaré leur activité peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle. Article 293 B du Code Général des Impôts La demande d’exonération est possible à tout moment.
Quelles sont les structures assujetties à la déclaration d’activité ?
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du Code du Travail dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L 6353-1 du Code du Travail et L. 6353-3 du Code du Travail. Est concernée, toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, enregistrée en qualité de prestataire de formation ou de prestataire sous-traitant : société, association, établissement public, travailleur indépendant, auto entrepreneur, collectivité territoriale… Ne sont pas concernés par la déclaration d’activité :
• les services de santé au travail ;
• les structures qui entendent dispenser de la formation interne à leurs propres salariés (hors centres de formation d’apprentis d’entreprises) ;
• les organismes de formation dont le siège social est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et intervenant à titre occasionnel en France. Article L. 6351-1 du Code du Travail.
Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, en raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur, ne peuvent exercer une fonction de direction ou d’administration dans un organisme de formation. Article L. 6352-2 du Code du Travail.
NDA Pour les organismes domiciliés hors de France
Demande de déclaration d’activité et représentant en France Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français mais dont le siège social se trouve à l’étranger doivent désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations administratives et financières s’imposant aux organismes de formation.
Ce représentant peut être une personne physique ou morale. L’organisme se déclare alors auprès du Préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.
« Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français. »